Nous utilisons des cookies pour améliorer l'expérience client sur le site J'ai compris

Catégories : ,

Les preuves à apporter devant les tribunaux djiboutiens afin d’établir l’exigibilité d’une créance bancaire en cas de litige lié au compte courant

La banque ne peut recouvrer sa créance que lorsque celle-ci est non seulement certaine, mais exigible.
Cet article permet de savoir d’une part, ce que sous-entend le principe ou le concept de l’exigibilité dans le cadre d’un compte courant. D’autre part, ce qui est admis comme preuve de l’exigibilité et ce qui n’en constitue pas.

[....]

   Contenu restreint :
Ce contenu est réservé exclusivement aux membres ayant acheté l'article.

$100.00

   Attention : toute reproduction, diffusion des articles achetés en ligne expose son auteur ainsi que tout bénéficiaire à des poursuites judiciaires pour violation des droits d’auteur.